Politique de remboursement et d’annulation
Date d’entrée en vigueur : 31 juillet 2026
Services hébergés et récurrents
Un service hébergé ou récurrent peut être annulé avant sa prochaine date de renouvellement. L’annulation empêche les renouvellements futurs, mais ne donne pas automatiquement droit au remboursement d’une période de service déjà commencée, sauf si la loi applicable l’exige.
Mise en œuvre et services professionnels
Les frais de mise en place, de migration, de configuration, de conseil, de formation, de personnalisation et d’autres services professionnels deviennent non remboursables dès le début du travail concerné ou lorsque des coûts engagés auprès de tiers sont encourus, sauf si la loi applicable l’exige autrement.
Licences et systèmes activés
Les licences logicielles, les activations de serveurs et les licences de systèmes détenus par le client sont généralement non remboursables après leur émission, leur activation ou leur livraison. Cela ne limite pas les droits qui ne peuvent être exclus légalement.
Frais de tiers
Les frais d’enregistrement de domaines, de réservation d’infrastructure et de logiciels externes ne sont remboursables que si le fournisseur autorise le remboursement et si le coût n’a pas déjà été engagé.
Examen des demandes d’annulation et de remboursement
Présentez une demande dans le système de soutien en indiquant la référence de commande, de facture ou de service concernée.